Recours collectif relatif à la mémoire vive

Des ententes de règlement s'élevant à plus de 79 millions de dollars ont été conclues dans le cadre de recours collectifs canadiens relatifs à mémoire vive (DRAM).

Mise à jour de l’administration

Réclamation de 20$
Plus de 880 000 réclamations simplifiées au montant de 20 $ ont maintenant été approuvées, et des chèques ont été postés le 11 décembre 2015 aux réclamants concernés.

De plus, l’administrateur des réclamations a fait parvenir des courriels à certaines personnes dont les réclamations n’ont pas été approuvées ou qui devaient transmettre de l’information additionnelle. Si vous avez transmis de l’information additionnelle à l’administrateur des réclamations mais n’avez pas reçu un second courriel confirmant l’approbation de votre réclamation, bien que vous demeuriez admissible à un paiement, votre chèque ne sera pas posté en 2015. Un autre courriel provenant de l’administrateur des réclamations et contenant plus d’information suivra.

Si vous n’avez pas transmis l’information additionnelle lorsqu’elle a été demandée ou si vous avez reçu un courriel affirmant que votre réclamation n’a pas été approuvée, vous ne recevrez pas d’argent.

Toutes les autres réclamations (Réclamations ordinaires)
Nous avons obtenu l’approbation des tribunaux pour la distribution de paiements à toutes les personnes qui ont présenté des réclamations ordinaires approuvées.

Toutes les indemnités relatives aux réclamations ordinaires approuvées seront postées le 13 juillet 2016. Veuillez prendre note que la livraison par Postes Canada peut prendre jusqu’à treize (13) jours ouvrables au Canada.

Nous vous remercions de votre patience.
L’administrateur des reclamations
13 juillet 2016

Qu’est-ce que la mémoire vive (DRAM) et qui peut recevoir une indemnité?

La mémoire vive dynamique (« DRAM ») est une forme de mémoire qui se retrouve dans les ordinateurs et d’autres appareils électroniques.

Vous (individu, entreprise ou organisme gouvernemental) pourriez recevoir de l’argent si vous avez acheté de la mémoire vive (DRAM) ou des appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002. Les appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) les plus courants sont :

  • ordinateurs (portables ou de bureau)
  • imprimantes
  • modules de mémoire
  • cartes graphiques
  • consoles de jeux vidéos
  • lecteurs de DVD
  • assistants numériques personnels (« PDA »)
  • lecteurs de MP3
  • enregistreurs numériques personnels (« ENP »); enregistreurs vidéo numériques (« EVN »); TiVo
  • serveurs
  • systèmes de point de vente
  • tout autre appareil contenant de la mémoire vive (DRAM)

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Avis d’approbation du règlement ou la foire aux questions.

Qui vous représente?

Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l.
www.belleaulapointe.com

Camp Fiorante Matthews Mogerman
www.cfmlawyers.ca

Harrison Pensa LLP
www.harrisonpensa.com

Sutts, Strosberg LLP
www.dramclassaction.com