FAQ

1. Qu’est-ce que la mémoire vive (DRAM)?

La mémoire vive dynamique (DRAM) est une forme de mémoire qui se retrouve dans les ordinateurs et d’autres appareils électroniques.

Les appareils et les composants contenant de la mémoire vive (DRAM) incluent notamment tous les types de mémoire vive EDO DRAM, en mode page rapide (« FPM DRAM »), la mémoire vive à accès aléatoire à latence réduite (« RLDRAM »), la mémoire vive à accès aléatoire synchrone (« SDRAM »), la mémoire vive à accès aléatoire graphique synchrone (« SGRAM »), la mémoire vive à accès aléatoire Rambus (« RDRAM »), la mémoire vive à accès aléatoire asynchrone (« ASYNC ») et la mémoire vive à accès aléatoire à double débit de données (« DDR »), de même que les modules contenant de la DRAM, EDO DRAM, FPM DRAM, RLDRAM, RDRAM, SDRAM, SGRAM, ASYNC et/ou DDR.

2. Quels « appareils électroniques » contiennent de la mémoire vive (DRAM)?

La majorité des appareils électroniques contiennent de la mémoire vive (DRAM). En voici quelques exemples :

  • ordinateur de bureau
  • ordinateur portable
  • imprimante
  • lecteur de DVD
  • assistant numérique personnel (« PDA »)
  • carte graphique
  • enregistreur numérique personnel (« ENP »)
  • enregistreur vidéo numérique (« EVN »)
  • console de jeux vidéo
  • lecteur de MP3
  • module de mémoire
  • serveur
  • terminal de point de vente informatisé

3. Quel est l’objet de ce recours?

Les Demandeurs reprochent à certains fabricants de mémoire vive (DRAM) de s’être entendus afin de fixer le prix auquel ils vendaient la mémoire vive (DRAM), avec comme résultat que les personnes qui ont acheté de la mémoire vive (DRAM) ou des appareils électroniques contenant de la mémoire vive (DRAM) ont payé plus que ce qu’elles auraient normalement dû payer. Certains fabricants de mémoire vive (DRAM) ont plaidé coupables à des accusations de fixation de prix de la mémoire vive (DRAM) aux États-Unis et en Europe.

4. Pourquoi cette poursuite est-elle un recours collectif?

Dans un recours collectif, des personnes appelées « représentants du groupe » intentent une poursuite judiciaire au nom de l’ensemble des personnes qui ont le même problème qu’elles et qu’on appelle le « groupe ». Dans le présent recours collectif, il a été allégué que tous les membres du groupe ont payé trop cher pour la mémoire vive (DRAM).

Pro-Sys Consultants Ltd. représente tous les membres du groupe en Colombie-Britannique. Option Consommateurs représente tous les membres du groupe au Québec. M. Eidoo et Cygnus Electronics Corporation représentent tous les membres du groupe vivant ailleurs au Canada, ou qui vivent aux États-Unis mais qui ont acheté de la DRAM ou des appareils électroniques contenant de la mémoire vive (DRAM) au Canada.

Un recours collectif permet aux tribunaux de régler la question en litige pour tous les membres du groupe, sauf ceux qui choisissent de s’exclure du groupe.

5. Comment savoir si je suis membre du groupe?

Vous êtes membre du groupe si :

(a)   vous avez acheté de la mémoire vive (DRAM) ou un appareil électronique contenant de la DRAM entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, où que ce soit dans le monde, y compris au Canada
ET
vous résidez au Canada présentement ou résidiez au Canada entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002;

OU

(b)   vous avez acheté de la mémoire vive (DRAM) ou un appareil électronique contenant de la DRAM au Canada entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002
ET
vous résidez présentement aux États-Unis ou résidiez aux États-Unis entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002.

Si vous respectez ces conditions, vous êtes membre du groupe, que vous soyez une personne physique, une entreprise ou une entité publique. La raison pour laquelle vous avec acheté de la mémoire vive (DRAM) ou un appareil électronique contenant de la mémoire vive (DRAM) n’a pas d’importance : que ce soit pour votre utilisation personnelle, pour la fabrication ou transformation d’appareils électroniques ou pour la revente commerciale, vous êtes membre du groupe.

6. Qui ne peut pas être membre du groupe?

Vous n’êtes pas membre du groupe si :

  • (a) vous êtes lié à l’une des Défenderesses;
  • (b) vous vous êtes exclu de ce recours avant le 2 juin 2012 (seuls deux membres se sont exclus); ou
  • (c) votre réclamation a été réglée ou éteinte dans le cadre des recours exercés aux États-Unis concernant la mémoire vive (DRAM).

7. Quelles sont les ententes de règlement conclues dans le cadre de ce recours collectif?

Des ententes de règlement ont été conclues avec onze défendeurs et s'élèvent à plus de 79 millions de dollars. Ce montant a généré des intérêts et est désormais de plus de 80 millions de dollars.

Groupe de Défendeurs : Montant de l’entente de règlement
Elpida 5 750 000,00 $
Nanya 325 000,00 $
Micron 17 500 000,00 $
NEC 2 750 000,00 $
Hitachi 2 750 000,00 $
Samsung 22 600 000,00 $
Hynix 15 600 000,00 $
Infineon 9 000 000,00 $
Toshiba 1 495 000,00 $
Mitsubishi 1 250 000,00 $
Winbond 450 000,00 $
TOTAL 79 470 000,00 $

Les honoraires et dépenses des procureurs du groupe, les frais administratifs et le coût des avis ont été approuvés par les tribunaux et déduits des fonds provenant des ententes de règlement. Les fonds restants serviront à indemniser les personnes admissibles qui présenteront des formulaires de réclamation dûment remplis.

8. Comment puis-je réclamer ma part des fonds provenant des ententes de règlement?

Pour recevoir une part des fonds provenant des ententes de règlement, vous devez remplir un formulaire de réclamation au plus tard le 23 juin 2015. Après cette date, vous ne recevrez pas d’argent.

Nous recommandons fortement aux membres du groupe d’utiliser le formulaire de réclamation en ligne. Les membres du groupe ont le droit de remplir des réclamations sur papier. Veuillez télécharger un formulaire de réclamation simplifiée PDF ici ou un formulaire de réclamation standard PDF ici. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez des questions.

9. Quels sont les différents types de réclamations relatives à la mémoire vive (DRAM)?

Le Protocole de distribution divise les fonds nets provenant des ententes de règlement en trois catégories de réclamations :

Réclamation de Consommateur final : 50 % des fonds nets provenant des ententes de règlement

Cette catégorie inclut les achats faits par les utilisateurs finaux de mémoire vive (DRAM) ou d’appareils contenant de la mémoire vive (DRAM). Les personnes, les ménages, les entreprises canadiennes de toutes tailles et les entités gouvernementales peuvent être des Consommateurs finaux.

Vous pouvez présenter une réclamation à titre de Consommateur final si vous avez acheté de la mémoire vive (DRAM) ou des appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) entre le 1er avril 1999 et 23 juin 2002 pour votre propre utilisation domestique ou professionnelle et non à des fins de revente commerciale.

Réclamation de Fabricant contractuel de matériel électronique (Electronic Manufacturing Services, « EMS ») : 30 % des fonds nets provenant des ententes de règlement

Cette catégorie inclut les achats faits par des fabricants contractuels ayant acheté de la mémoire vive (DRAM) entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002 pour fabriquer ou assembler des produits électroniques, par exemple, des cartes de circuits imprimés ou des montages, sous-montages, systèmes et sous-systèmes électroniques, en vertu de contrats avec des fabricants d’équipements originaux ou de pièces d’ordinateurs, à des fins de revente commerciale.

Les réclamations formulées par les Fabricants contractuels de matériel électronique (EMS) n’incluent pas la mémoire vive (DRAM) achetée pour construire ou assembler des modules de mémoire vive (DRAM) destinés à être revendus aux Consommateurs finaux. Ce type de réclamation relève de celles des Autres acheteurs de mémoire vive (DRAM).

Réclamation d’Autre acheteur de mémoire vive (DRAM) : 20 % des fonds nets provenant des ententes de règlement

Cette catégorie inclut les achats de mémoire vive (DRAM) et de d’appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) faits entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, qui ne sont pas inclus dans les réclamations de Consommateur final et de Fabricant contractuel de matériel électronique (EMS). Vous pouvez présenter une réclamation à titre d’Autre acheteur de mémoire vive (DRAM) si vous avez acheté de la mémoire vive (DRAM) ou des appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, à des fins :

  • de fabrication autres que celles énumérées dans la catégorie des réclamations de Fabricant contractuel de matériel électronique (EMS);
  • de revente commerciale; ou
  • autres que l’usage domestique ou professionnel privé.

Les réclamations des Autres acheteurs de mémoire vive (DRAM) sont divisées en sous-catégories :

(a) réclamation à taux d’absorption élevé : une réclamation concernant de la mémoire vive (DRAM) ou des appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) acheté(e)(s) pour fabriquer ou assembler des ordinateurs et des produits informatiques afin de les revendre à des entités gouvernementales ou d’enseignement;

(b) réclamation à taux d’absorption moyen : une réclamation concernant de la de mémoire vive (DRAM) ou des appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) acheté(e)(s) pour fabriquer ou assembler des ordinateurs et des produits informatiques afin de les revendre directement à des entités n’étant ni gouvernementales, ni d’enseignement;

(c) réclamation à faible taux d’absorption : une réclamation concernant de la mémoire vive (DRAM) ou des appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) acheté(e)(s) à des fins :

(i)  de revente commerciale sans modification; et/ou
(ii) de fabrication ou d’assemblage de d’appareils autres que des ordinateurs ou des produits informatiques pour revente commerciale;

(d) réclamation pour stock invendu : une réclamation concernant de la mémoire vive (DRAM) brute ou des modules de mémoire vive (DRAM) achetés pour les revendre tels quels ou après les avoir modifiés mais que vous avez été dans l’incapacité de revendre.

Si vous ne savez pas quel type de réclamation vous devez présenter quant à vos achats de mémoire vive (DRAM), n’hésitez pas à communiquer avec l’Administrateur des réclamations au 1 866 855-5586.

10. Quel montant un Consommateur final (individu, ménage, entreprise et entité gouvernementale) va-t-il recevoir?

Si vous êtes un individu, un ménage ou une entreprise présentant une réclamation de Consommateur final (vous avez acheté de la mémoire vive (DRAM) ou des appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) pour votre usage personnel, celui de votre ménage ou de votre entreprise et non pour les revendre), vous aurez droit à un minimum de 20 $.

Chacune des réclamations valides pourrait être calculée au prorata, en fonction de la valeur totale des réclamations soumises par les consommateurs.

Votre pourrez prétendre à une somme plus élevée en fonction de la quantité de mémoire vive (DRAM) contenue dans les appareils que vous avez achetés. Des « unités équivalant à un ordinateur », ou CEU (« Computer Equivalent Units »), ont été attribuées à divers appareils contenant de la mémoire vive (DRAM), ce qui vous permet de calculer facilement la valeur totale de votre réclamation en déterminant les appareils que vous avez achetés. Cliquez ici pour calculer le nombre de CEU que vous avez achetées et la somme que vous pouvez réclamer. Les membres de votre famille vivant sous le même toit que vous doivent regrouper leurs achats et soumettre une seule réclamation à titre de Consommateur final.

11. Quel montant vais-je recevoir?

Voir la question n° 10 des FAQ pour savoir combien d’argent vous recevrez si vous présentez une réclamation de Consommateur final.

Si vous avez acheté de la mémoire vive (DRAM) ou des appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) à des fins de fabrication, de revente ou pour un usage autre que personnel ou professionnel, le montant que vous pourriez recevoir dépendra de deux choses :

  • 1. La quantité de mémoire vive (DRAM) brute que vous avez achetée, ou la quantité de mémoire vive (DRAM) contenue dans les appareils que vous avez achetés. Des « unités équivalant à un ordinateur », ou CEU (« Computer Equivalent Units »), ont été attribuées à divers appareils contenant de la mémoire vive (DRAM), ce qui vous permet de calculer la quantité de mémoire vive (DRAM) que vous avez achetée.
  • 2. Votre position dans la chaîne de distribution. En fonction de votre position dans la chaîne de distribution, il se peut que vous ayez supporté une plus grande part du prix excessif de la mémoire vive (DRAM) que d’autres.

Pour connaître la valeur de votre réclamation, vous devrez faire le calcul suivant :

  • 1. Déterminer la mémoire vive (DRAM) et les appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) que vous avez achetés, ainsi que leur nombre;
  • 2. Multiplier le nombre de chaque type de d’appareils achetés par le Taux CEU correspondant à chaque appareil (voir les Taux CEU ci-dessous);
  • 3. Multiplier le résultat de l’étape 2 par la Valeur CEU associée à votre position dans la chaîne de distribution (voir les valeurs CEU ci-dessous); et
  • 4. Additionner les résultats de l’étape 3 pour chaque type d’appareil contenant de la mémoire vive (DRAM) que vous avez achetés.

Remarque : si la valeur totale en dollars de l’ensemble des réclamations d’une certaine catégorie (Consommateur final, Fabricant contractuel de matériel électronique (EMS) ou Autre acheteur de mémoire vive (DRAM)) dépasse le total des fonds disponibles pour cette catégorie, toutes les réclamations faites dans cette catégorie seront indemnisées au prorata des sommes disponibles.

Taux CEU
Appareil Taux CEU
Ordinateurs – ordinateurs portables ou de bureau 1,00
Imprimantes 0,05
Modules de mémoire 0,74
Consoles de jeux vidéo 0,10
Lecteurs de DVD 0,05
Lecteurs de MP3 0,10
Serveurs 1,00 CEU par tranche de 3 400 CAD dépensés

D’autres taux CEU figurent dans le « Protocole de distribution ».

Remarque : Il existe une autre méthode de calcul pour ceux qui ont acheté de la mémoire vive (DRAM) brute ou des modules mémoire vive (DRAM) en grande quantité : elle figure dans le « Protocole de distribution ».

Valeur CEU

En fonction de leur position dans la chaîne de distribution, certains acheteurs ont supporté une plus grande part du prix excessif de la mémoire vive (DRAM) que d’autres. Par conséquent, le protocole de distribution attribue différentes valeurs monétaires aux CEU en fonction des niveaux de la chaîne de distribution auxquels se situent les membres du groupe. Les niveaux identifiés sont les suivants :

Chaîne de distribution Valeur CEU
Fabricants contractuels de matériel électronique (Electronics Manufacturing Services, « EMS ») chargés de la fabrication ou de l’assemblage de certains produits électroniques en vertu de contrats avec des fabricants d’équipements originaux ou avec des fabricants de pièces d’ordinateur 1,25 $
Fabricants d’ordinateurs ou de produits informatiques destinés à être vendus à des entités gouvernementales ou d’enseignement 1,25 $
Fabricants d’ordinateurs ou de produits informatiques destinés à être vendus à des entités n’étant ni gouvernementales, ni d’enseignement 0,63 $
Revendeurs de mémoire vive (DRAM) ou de d’appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) sans modification de la mémoire vive (DRAM) ou de l’appareil contenant de la mémoire vive 0,42 $
Fabricants de d’appareils contenant de la mémoire vive (DRAM) autres que des ordinateurs ou produits informatiques destinés à la revente commerciale 0,42 $
Acheteurs de mémoire vive (DRAM) brute ou de modules de mémoire vive (DRAM) possédant un stock de mémoire vive (DRAM) invendu 2,50 $

Exemples de calculs

Exemple 1 : Un revendeur a acheté 10 000 ordinateurs et 5 000 imprimantes en vue de les revendre sans modification.

Ordinateurs destinés à la revente : Taux CEU de 1,00 x 10 000 x Valeur CEU de 0,42 $ = 4 200 $
Imprimantes destinées à la revente : Taux CEU de 0,05 x 5 000 x Valeur CEU de 0,42 $ = 105 $
TOTAL = 4 305 $

La réclamation de ce revendeur à titre d’Autre acheteur de mémoire vive (DRAM) s’élèvera à 4 305 $. Ce revendeur pourrait aussi présenter une réclamation à titre de Consommateur final pour les appareils électroniques contenant de la mémoire vive (DRAM) qu’il a achetés pour les besoins de sa propre entreprise. Cliquer ici pour calculer la valeur de la réclamation à titre de Consommateur final.

Exemple 2 : Une compagnie qui assemble des produits informatiques a acheté 10 000 modules de mémoire pour les installer dans des ordinateurs devant être revendus à un détaillant. Cependant, 1 000 modules de mémoire sont restés en stock et n’ont jamais été assemblés ni vendus.

Modules de mémoire destinés à l’assemblage : Taux CEU de 0,74 x 9 000 x Valeur CEU de 0,63 $ = 5 670 $
Modules de mémoire invendus : Taux CEU de 0,74 x 1 000 x Valeur CEU de 2,50 $ = 1 850 $
TOTAL = 7 520 $

La réclamation de cette compagnie à titre d’Autre acheteur de mémoire vive (DRAM) s’élèvera à 7 520 $. Cette compagnie pourrait aussi présenter une réclamation à titre de Consommateur final pour les appareils électroniques contenant de la mémoire vive (DRAM) qu’elle a achetés pour les besoins de sa propre entreprise. Cliquer ici pour calculer la valeur de la réclamation à titre de Consommateur final.

D’autres renseignements sur la méthode de calcul des réclamations figurent dans le « Protocole de distribution ».

12. Vais-je automatiquement recevoir de l’argent si j’ai acheté de la mémoire vive (DRAM) ou des appareils contenant de la mémoire vive (DRAM)?

Non. Vous devez soumettre une réclamation au plus tard le 23 juin 2015.

13. À quel moment dois-je soumettre une réclamation?

Les réclamations doivent être soumises au plus tard le 23 juin 2015.

14. Quels sont les frais pour déposer une réclamation?

Faire une réclamation ne vous coûte rien.

Les honoraires et déboursés des avocats ont été approuvés par les tribunaux et déduits des fonds provenant des ententes de règlement. Les honoraires des avocats sont basés sur un pourcentage des fonds provenant des ententes de règlement, et sur un pourcentage de l’intérêt généré par ces fonds jusqu’à ce que ces honoraires soient payés. Lors des audiences de septembre 2014 portant sur ces honoraires, une partie de cet intérêt a été négligée. Lors des audiences de mars et d’avril 2015 devant les trois tribunaux supervisant ce recours collectif, les avocats ont demandé qu’une part d’honoraires soit prélevée sur cet intérêt. Les trois tribunaux ont approuvé cette demande. Pour plus d’information sur le calcul de l’intérêt négligé, ou pour revoir ce calcul, veuillez nous contacter à info@recourscollectif.info.

15. Quels renseignements dois-je fournir avec ma réclamation?

Diverses exigences s’appliquent selon votre situation :

Consommateurs finaux réclamant 20 $ (individus, ménages, petites entreprises)
Si vous êtes un Consommateur final réclamant 20 $, nous n’avons besoin que de votre nom, de vos coordonnées et d’une déclaration attestant que vous avez acheté de la mémoire vive (DRAM) ou un appareil contenant de la mémoire vive (DRAM) entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002. Vous n’avez pas besoin de fournir de facture. Il suffit de remplir le formulaire de réclamation et de le soumettre.

Consommateurs finaux réclamant plus de 20 $
La vaste majorité des Consommateurs finaux qui réclament deux CEU ou moins par personne (membre du ménage ou employé) (voir la question 10 et la calculatrice pour savoir comment déterminer le nombre de CEU), n’auront qu’à fournir leur nom, leurs coordonnées, le nombre de personnes dans le ménage ou d’employés dans l’entreprise, le nombre de CEU qu’ils réclament et une déclaration attestant l’exactitude de ces renseignements. Les réclamations très élevées pourront nécessiter des documents à leur appui. Vous pouvez utiliser la calculatrice pour déterminer le nombre de CEU et la valeur de votre réclamation.

Tous les autres
Si vous ne faites pas partie des deux catégories ci-haut, vous n’avez pas à fournir de factures mais nous aurons besoin d’une preuve d’achat quelconque. Nous savons que, compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis vos achats, il se peut que vous n’ayez plus vos factures. Comme preuve d’achat, nous accepterons tout document démontrant directement vos achats ou à partir desquels il est possible de calculer ou d’extrapoler vos achats. Les bons de commande, les documents comptables, les registres indiquant les budgets relatifs aux achats de produits électroniques et beaucoup d’autres documents connexes peuvent servir de preuves d’achat. Veuillez communiquer avec nous pour discuter ou nous fournir ce dont vous disposez et nous déterminerons vos achats avec vous.

16. Que faire si je n’ai aucune facture?

Si vous êtes un Consommateur final réclamant 20 $, vous n’avez pas besoin de fournir de factures ou d’autres preuves d’achat; une déclaration attestant l’exactitude des renseignements de votre réclamation suffit. Soumettez votre réclamation ici.

Si vous êtes un Consommateur final qui réclame un maximum de 2 CEU par personne (membre du ménage ou employé), vous n’avez toujours pas besoin de factures. Vous n’avez qu’à nous indiquer le nombre de membres du ménage ou d’employés, ainsi que le nombre de CEU que vous réclamez (faites le calcul ici), et à attester l’exactitude de ces renseignements.

Quant à tous les autres, nous savons que, compte tenu du temps qui s’est écoulé depuis vos achats, il se peut que vous n’ayez plus vos factures. Comme preuve d’achat, nous accepterons tout document démontrant directement vos achats ou à partir desquels il est possible de calculer ou d’extrapoler vos achats. Les bons de commande, les documents comptables, les registres indiquant les budgets relatifs aux achats de produits électroniques et beaucoup d’autres documents connexes peuvent servir de preuves d’achat. Veuillez communiquer avec nous pour discuter ou nous fournir ce dont vous disposez et nous déterminerons vos achats avec vous.

17. Comment puis-je m’assurer que ma réclamation a bien été soumise?

Immédiatement après avoir soumis votre réclamation, une page affichera « Nous avons bien reçu votre réclamation. Votre numéro de réclamation est : xx »

Vous recevrez également une confirmation de votre réclamation à l’adresse courriel que vous avez fournie dans votre réclamation.

Si vous ne recevez pas ce message, veuillez vérifier que vous avez fourni tous les renseignements requis. Une mention en rouge apparaîtra, dans le formulaire, chaque fois qu’une information sera manquante. Si vous ne savez toujours pas si votre réclamation a été soumise, téléphonez-nous au 1 866 855-5586 ou envoyez-nous un courriel à DRAM@nptricepoint.com.

18. Que se passe-t-il une fois que j’ai déposé ma réclamation?

Les tribunaux ont nommé NPT RicePoint Class Action Services (l’« Administrateur des réclamations »), tierce partie indépendante, pour recevoir et examiner les réclamations, prendre des décisions concernant le droit à une indemnisation et effectuer les paiements aux membres du groupe admissibles.

Après la réception et le traitement de toutes les réclamations, l’Administrateur des réclamations enverra un avis de décision à tous les membres du groupe ayant soumis une réclamation, en utilisant les coordonnées fournies dans le formulaire de réclamation. Si vous déménagez ou changez d’adresse après le dépôt d’une réclamation, vous devez nous envoyer votre nouvelle adresse. Les avis de changement d’adresse doivent indiquer votre numéro de réclamation et être envoyés par courriel ou par la poste à l’Administrateur des réclamations (voir la section « Nous joindre »).

Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps. Nous vous remercions de votre patience.

19. Quand serai-je indemnisé?

Plusieurs étapes doivent être accomplies avant le versement des indemnisations.

Après avoir reçu toutes les réclamations, nous devons les étudier et envoyer les avis de décision. Les membres du groupe ont le droit d’interjeter appel et, dans l’éventualité où des membres du groupe exerceraient leur droit d’appel, ce processus d’appel devrait être mené à terme. Nous demanderons ensuite aux tribunaux d’autoriser tous les versements. Lorsque les tribunaux auront avalisé les paiements, nous serons en mesure d’envoyer les chèques à tous les membres du groupe admissibles.

Le traitement rigoureux des réclamations prend un certain temps et nous vous remercions de votre patience. Nous espérons envoyer les chèques en hiver 2015.

20. Qui a accès à mes renseignements personnels?

Vos renseignements personnels sont protégés par la législation relative à la protection de la vie privée et sont sauvegardés dans un site sécurisé. Seuls l’Administrateur des réclamations nommé par les tribunaux (NPT RicePoint) et les avocats représentant le groupe (voir la question 22 ci-dessous) ont accès à vos renseignements personnels. Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels uniquement dans le cadre de ce recours collectif ou autrement si vous y consentez. Par exemple, si vous cochez la boîte « Je désire recevoir des courriels au sujet de recours collectifs canadiens semblables portant sur des composants d’ordinateur » sur le formulaire de réclamation, nous utiliserons vos renseignements personnels dans le cadre d’autres recours collectifs similaires où vous pourriez avoir le droit de présenter une réclamation.

Les défendeurs n’auront pas accès à la liste des membres du groupe ayant présenté une réclamation ni à aucun de vos renseignements personnels.

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements concernant l’Administrateur des réclamations en cliquant ici.

21. Que puis-je faire si j’ai encore des questions à poser?

Nous nous ferons un plaisir d’y répondre et de vous aider. Appelez-nous au 1 866 855-5586 ou envoyez-nous un courriel à DRAM@nptricepoint.com.

22. Qui sont les avocats qui représentent le groupe (les Procureurs du groupe)?

Le cabinet d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman représente les membres du groupe en Colombie-Britannique. Le cabinet d’avocats Belleau Lapointe représente la majorité des membres du groupe résidant au Québec. Les cabinets d’avocats Sutts, Strosberg LLP et Harrison Pensa LLP représentent conjointement tous les autres membres du groupe.

Belleau Lapointe
#306, Place d’Youville, Suite B-10
Montréal, Québec, H2Y 2B6
514-987-6700 ou 1-888-987-6701
info@belleaulapointe.com
Att. : Maxime Nasr
www.recourscollectif.info/fr/dossiers/dram/
Camp Fiorante Matthews Mogerman
400-856 rue Homer
Vancouver, C.-B. V6B 2W5
604-689-7555 ou 1-800-689-2322
dram@cfmlawyers.ca
Att. : J.J. Camp, C.R.
www.cfmlawyers.ca/dram
Sutts, Strosberg LLP
600 – 251 rue Goyeau
Windsor, Ontario N9A 6V4
1-800-229-5323 poste 8296
dramclassaction@strosbergco.com
Att. : Heather Rumble Peterson
www.dramclassaction.com
Harrison Pensa LLP
450 rue Talbot
London, Ontario N6A 5J6
1-800-263-0489
jforeman@harrisonpensa.com
Att. : Jonathan Foreman
www.harrisonpensa.com/d-ram
23. Quels sont les autres recours collectifs portant sur des composants d’ordinateur?

Il existe d’autres recours collectifs semblables au Canada. Ils sont liés à la fixation des prix d’autres composants d’ordinateur et impliquent un ou plusieurs des cabinets juridiques qui agissent à titre de Procureurs du groupe. Vous pourriez également être membre du groupe dans ces autres recours concernant les éléments suivants :

  • ACL : afficheurs à cristaux liquides de 10 pouces ou plus, entre 1998 et 2002;
  • SRAM : mémoire vive statique, entre 1998 et 2005;
  • Unités de disques optiques, entre 2005 et maintenant; et
  • Piles rechargeables au lithium-ion, entre 2002 et 2012.

Votre droit de présenter une réclamation dans le cadre de ces recours collectifs dépendra de leur résultat et des modalités des jugements ou des règlements qui en découleront.

Des renseignements complémentaires au sujet de ces recours et des avocats qui y représentent les groupes sont disponibles à l’adresse www.cfmlawyers.ca/class-actions(en anglais seulement).

24. Quels renseignements seront conservés dans le cadre des autres recours collectifs portant sur des composants d’ordinateur?

Nous souhaiterions conserver votre nom et vos coordonnées afin de vous envoyer des renseignements au sujet des autres recours, pour que vous puissiez formuler une demande si vous êtes admissible. Nous protégerons vos renseignements personnels.

25. Qu’est-ce que j’accepte?

Si vous cochez la case indiquant que vous désirez recevoir des courriels au sujet d’autres recours collectifs portant sur des composants d’ordinateur, vous acceptez les modalités suivantes :

  • L’Administrateur des réclamations (NPT RicePoint) conservera votre nom et vos coordonnées et les fournira aux avocats agissant pour le compte des groupes dans les recours collectifs énumérés ci-dessus, dans le seul but de vous aviser de ces recours collectifs.
  • Si une autre société est nommée en tant qu’administrateur dans le cadre des recours collectifs énumérés, vos renseignements personnels seront fournis à cette société qui les utilisera aux seules fins de vous aviser de ces recours collectifs.
  • À moins que vous n’écriviez à l’Administrateur des réclamations à l’adresse ci-dessous pour retirer votre consentement, votre nom et vos coordonnées seront conservés jusqu’au terme du dernier des recours énumérés. Dès lors, ils seront détruits par tous les cabinets d’avocats et sociétés d’administration qui les possèdent.
  • Vos renseignements personnels ne peuvent être utilisés dans le cadre des recours collectifs énumérés que si les tribunaux appelés à statuer sur ces recours collectifs approuvent un tel usage.
  • Votre droit de présenter une réclamation dans le cadre de ces recours collectifs dépendra de leur résultat et des modalités des ordonnances judiciaires ou des règlements qui en découleront.

Vous pouvez écrire à tout moment à l’adresse suivante pour retirer votre consentement :
Recours collectif relatif à la mémoire vive, Administrateur des réclamations
Case postale 3355, London (ON) N6A 4K3